Info du patient en cas de dommages liés aux soins

Lorsqu’un patient est victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique(articleL1142-4) impose qu’il soit informé dans les 15 jours sur :

  • Les circonstances et causes de survenue du dommage ;
  • L’étendue réelle du dommage ;
  • Les autres dommages potentiels à venir.

Cette information doit être délivrée lors d’un entretien réunissant au minimum le patient et le médecin responsable de la prise en charge et être tracée dans son dossier par un compte rendu.

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