La loi

L’activité de don d’organes, de tissus et de cellules est encadrée par des règles éthiques et juridiques rigoureuses :

  • Loi n° 2011- 814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique -posant les principes du droit de chacun au respect de son corps, de l’anonymat donneur-receveur, de la gratuité du don d’organes et de tissus et de l’obligation de garantir la sécurité sanitaire.
  • Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011, portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques.
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